| ART. 41 | N°CE664 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE664
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Got, Mme Massat, Mme Delga, M. Bies, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 41
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dernier »,
le mot :
« premier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement à pour objet de procéder à un transfert automatique du pouvoir de police spéciale en matière d’habitat indigne des maires à l’EPCI.
Le projet de loi envisage un transfert du pouvoir de police spéciale en matière d’habitat indigne des maires à l’EPCI selon les modalités impliquant un vote de toutes les communes, ce qui est susceptible d’engendrer une situation de blocage dès lors qu’un maire s’y oppose.
Il convient de modifier les règles de transfert en recourant à un transfert automatique tel qu’il existe en matière de déchets ou d’assainissement par exemple, laissant la liberté aux communes d’y renoncer si elles le souhaitent.