| ART. 58 | N°CE666 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE666
présenté par
| M. Potier, M. Pellois, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Mesquida, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 58
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’un an »,
les mots et la phrase :
« de trois ans à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire. La procédure tendant à la mise en compatibilité avec le schéma doit être engagée dans l’année suivant la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre réaliste et acceptable dans les territoires le temps accordé pour une mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le SCOT tout en appelant les communautés et les communes à engager rapidement le processus.
Tel est l’objet du présent amendement.