| ART. 58 | N°CE667 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE667
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Pauvros, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Mesquida, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 58
À l’alinéa 47, substituer à la date :
« 30 juin 2015 »,
la date :
« 31 décembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne les délais de l’application des dispositions de l’article L. 122-2 concernant le principe de constructibilité limitée en l’absence de SCOT.
La réduction des délais envisagée n’aura aucun effet incitatif réel tant est long le temps nécessaire à la délimitation d’un périmètre et à la structuration d’un nouvel établissement public porteur des SCOT.