| ART. 64 | N°CE668 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE668
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 64
I. Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 55, substituer au mot : « concertation », le mot : « collaboration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’urbanisme dispose, dans son article L. 123-6, que « le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de l’EPCI compétent en concertation avec les communes membres ».
En introduisant le mot « collaboration », le présent amendement vise à souligner plus explicitement que l’élaboration du PLUi s’opère dans un esprit de co-construction entre les communes au sein de leur communauté ; la notion de concertation renvoie davantage aux modalités de participation du public à l’élaboration des documents d’urbanisme.
Le mot « collaboration » ne figure pas dans le code de l’urbanisme. Il offre l’avantage d’avoir un sens très explicite qui pourrait être admis dans le domaine juridique. En outre, la collaboration s’entend de fait comme devant être attestée tout au long de la procédure d’élaboration du PLUI.
Tel est l’objet du présent amendement.