| ART. 64 | N°CE669 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE669
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Massat, Mme Got, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 64
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :
« dès lors que le plan n’a pas été mis en révision »,
les mots :
« et donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant sur l’opportunité de réviser ce plan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l’opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révision du plan demandée tous les 9 ans et prévoyant que cette délibération soit également prise tous les 6 ans.
Tel est l’objet du présent amendement, lié à l’amendement à l’alinéa 64.