| ART. 65 | N°CE67 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 123-1-2 est complété par les mots suivants : “ au cours des dix années précédant l’approbation du plan” ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux élus les informations leur permettant d’appréhender l’évolution des espaces au cours des années. Cette approche leur sera précieuse, notamment pour faire des projections adaptés à l’évolution constatée. Il est ainsi proposé que l’analyse dans le temps de la consommation d’espaces, déjà prévue à l’échelle du SCOT, figure dans le rapport de présentation du PLU.