| ART. 64 | N°CE670 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE670
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Bies, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 64
Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version actuelle du projet de loi prévoit des délais différents pour dresser le bilan du PLU et pour se prononcer sur l’opportunité de réviser le plan. Cet amendement vise à mettre en cohérence ces deux délais en supprimant la délibération concernant une éventuelle révision du plan demandée tous les 9 ans et prévoyant que cette délibération soit également prise tous les 6 ans.
Tel est l’objet du présent amendement, qui constitue une coordination avec l’amendement à l’alinéa 63.