| ART. 63 | N°CE673 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE673
présenté par
| M. Potier, Mme Grelier, Mme Appéré, Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Troallic, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Mazetier, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 63
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. Après l’article L.5211-61 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-62 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-62. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient au moins une fois par an un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exercice intercommunal de la compétence d’urbanisme ne peut être synonyme de frustration municipale. La logique de co-construction entre communes de la politique locale de l’urbanisme doit guider les travaux de la communauté. Le présent amendement vise à instaurer une obligation de débat annuel qui portera notamment sur les évolutions nécessaires des documents d’urbanisme. Chacune des communes peut ainsi être assurée de la mise à l’ordre du jour du conseil communautaire des besoins identifiés (de modification du règlement de PLU par exemple) sur son territoire.
Tel est l’objet du présent amendement.