| ART. 3 | N°CE674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE674
présenté par
| Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« le justifiant »,
les mots :
« qui par leur nature et leur ampleur le justifient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que les motifs présentés par les bailleurs pour justifier de l’ajout d’un surloyer soient proportionnés au montant de ce dernier.
Il s’agit d’éviter les abus qui pourraient naître dans les justifications aux surloyers : un simple balcon, sans position, taille ou équipement particulier ne doit pas pouvoir justifier l’existence d’un surloyer.