| ART. 10 | N°CE675 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE675
présenté par
| Mme Troallic, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« f) Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Avant la convocation devant le juge, et de préférence dans les trois premiers mois d’impayé, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dépêche un travailleur social dans la prévention des expulsions auprès du ménage menacé d’expulsion afin de trouver une solution amiable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objectif :
Il s’agit d’abord de réduire le nombre des expulsions en évitant qu’en s’installant dans le temps les problèmes d’impayés ne deviennent insurmontables pour les ménages concernés. L’intervention le plus rapidement possible d’un tiers qui joue le rôle d’un médiateur dans les situations d’impayés, notamment dans le domaine du logement, est une revendication ancienne des associations de locataires et de précaires.
Il s’agit ensuite de rétablir le dialogue entre le bailleur et son locataire, souvent rompu suite aux incidents de payement, ce qui améliore très largement les possibilités pour le propriétaire de se faire recouvrer ses créances. C’est dans les trois premiers mois que les statistiques de recouvrement sont les meilleures : en effet, si le dialogue reprend, un échelonnement des impayés et/ou une solution complémentaire moins couteuse permettent encore de solutionner la situation.