| ART. 3 | N°CE679 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE679
présenté par
| Mme Huillier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces pièces justificatives n’ont pas été communiquées préalablement à la régularisation, elles doivent être mises à la disposition du locataire à tout moment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi fixe au locataire un délai d’un mois, à compter de l’envoi du décompte, pour consulter les justificatifs de charge avant la régularisation.
En pratique, des bailleurs n’envoient le décompte de charges qu’après la régularisation en continuant d’opposer le délai d’un mois aux locataires.
Cet amendement vise à permettre aux locataires de consulter les justificatifs à tout moment dès lors que la régularisation a précédé l’envoi du décompte, comme c’est déjà le cas pour les associations de locataires.