| ART. 65 | N°CE68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Retiré
AMENDEMENT N°CE68
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 3° du paragraphe IV de l’article L. 122-1-5 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de simplification et de cohérence, compte tenu des exigences nouvelles concernant les plans locaux d’urbanisme, il convient de supprimer la possibilité, pour les SCoT, d’exiger des plans locaux d’urbanisme la réalisation d’une étude de densification des zones déjà urbanisées : cette étude sera systématique pour les PLU, sans que le SCoT ait à l’imposer.