| ART. 8 | N°CE680 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE680
présenté par
| M. Le Roch, M. André, M. Rogemont, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« - en cas de participation directe des locataires au financement de la garantie, l’instauration d’un système de cotisation progressif, basés sur les critères tels que définis à l’article L.351-3 du code de la construction et de l’habitation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans le cas où des cotisations seraient demandées aux locataires, à instaurer un régime de progressivité, dont les critères seraient identiques à ceux dédiés aux allocations logement.