| ART. 8 | N°CE682 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Tombé
AMENDEMENT N°CE682
présenté par
| M. André, M. Rogemont, M. Le Roch, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 7 par le signe et les mots suivants :
« , notamment par la mise en place d’une possibilité de médiation entre bailleur et locataire préalable à son déclenchement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire la possibilité de procéder à une médiation de proximité avant de déclencher le dispositif de garantie universelle des loyers. Cela permettra de réaliser des économies et de recréer un vrai lien entre bailleur et locataire. Il serait envisageable de confier cette mission au juge de proximité.