| ART. 9 | N°CE683 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE683
présenté par
| M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Il inclura obligatoirement des personnes représentant les cocontractants des personnes mentionnées à l’article 1er dans l’exercice des opérations citées au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence de représentants d’associations de consommateurs dans le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est un impératif pour que celui-ci exerce ses fonctions de contrôle, de déontologie et de médiation. Bien que le projet de loi laisse au pouvoir règlementaire le soin de fixer la composition, il convient d’y inscrire les représentants de consommateurs de manière à souligner leur importance au sein de cette nouvelle instance.