| APRÈS ART. 22 | N°CE684 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE684
présenté par
| M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant:
A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de protection et préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires, prévu à l’article 101 de la loi MOLLE, a été voté fin 2009 à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2013.
Cet amendement vise à renouveler le dispositif pour cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2018.