| ART. 10 | N°CE689 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE689
présenté par
| Mme Maquet, M. Borgel, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants :
III - L’article L. 331‑1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4°) Un représentant des bailleurs sociaux désigné par le Préfet du département, sur proposition des bailleurs, lorsque le locataire loue un logement social au sens de l’article L 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».
2°Au septième alinéa, les mots « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots « aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les ménages en situation de surendettement, nombreux sont ceux qui ont vu leur bail résilié par décision de justice. Le traitement des situations de surendettement doit prendre en compte l’objectif, majeur pour les pouvoirs publics et les personnes concernées, de prévention des expulsions. Cet objectif a été reconnu par la loi qui prévoit que la dette locative a un caractère prioritaire. Au plan opérationnel, il importe que les bailleurs puissent informer la commission de la situation concrète du ménage pour que les décisions prises ne fassent obstacle au traitement de la dette locative. C’est pourquoi, il est proposé qu’un représentant des bailleurs sociaux, désigné par le préfet du département, puisse participer à la commission de surendettement lorsque la situation d’un locataire de son parc immobilier est examinée. Tel est l’objet de l’amendement proposé.