| ART. 18 | N°CE692 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE692
présenté par
| M. Pupponi, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 18
Après l'alinéa 4 , insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le IV ter, est inséré un V ainsi rédigé :
« V. - Aucune attribution de logement en application du présent article ne peut être réalisée sur le territoire des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 50 % des résidences principales, sauf au bénéfice des demandeurs résidant sur le territoire d’une de ces communes, au moment de la saisine de la commission de médiation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre le phénomène d'empilement de "la misère sur la misère", qui caractérise trop souvent les communes dont le taux de logements sociaux est particulièrement élevé. Ces communes, souvent en zone tendue, ne disposent plus des moyens de faire face à la demande de logements et surtout d'accueillir dans des conditions correctes, les populations les plus fragiles. En conséquence de cet amendement, seuls les demandeurs reconnus comme prioritaires DALO et résidant déjà sur le territoire d'une commune X pourront se voir attribuer un logement dans cette commune en application de cet article.