| ART. 28 | N°CE695 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE695
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28
I - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, les mots : « de tous les copropriétaires », sont remplacés par les mots : « exprimées des copropriétaires présents ou représentés ; »
II - En conséquence, substituer aux alinéas 39 et 40 l’alinéa suivant :
« 5° L’article 25‑1 est abrogé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités actuelles de vote au sein des assemblées générales de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités actuelles du parc de logements.
Les règles issues de la loi du 10 juillet 1965, largement favorables aux copropriétaires souhaitant, par leur vote contre ou leur absence, bloquer un projet, doivent être modifiées pour favoriser le développement des projets, que ceux-ci soient de réhabilitation ou autres.