| ART. 28 | N°CE696 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE696
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
aa) Après le mot : « syndicat », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix exprimées : » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modalités actuelles de vote au sein des syndicats de copropriétaires ne sont plus adaptées aux nécessités actuelles du parc de logements.
Les règles issues de la loi du 10 juillet 1965, largement favorables aux copropriétaires souhaitant, par leur vote contre ou leur absence, bloquer un projet, doivent être modifiées pour favoriser le développement des projets, que ceux-ci soient de réhabilitation ou autres.