| APRÈS ART. 46 | N°CE698 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE698
présenté par
| M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
Le cinquième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les travaux ont été réalisés d’office par l’autorité administrative conformément aux dispositions de l’article L. 1331‑30 du code de la santé publique, et qu’elle n’a pas recouvré les créances du propriétaire défaillant, elle perçoit directement les loyers à nouveau dus par le locataire jusqu’à recouvrement de la créance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher qu’un propriétaire puisse à nouveau percevoir des loyers grâce à des travaux réalisés d’office alors qu’il n’a pas assumé le coût des travaux et n’a pas payé ses dettes à la collectivité.