| ART. 65 | N°CE70 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE70
présenté par
| M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Au troisième alinéa de l'article L. 123-1-3, après le mot : « objectifs », il est inséré le mot : « chiffrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme prévoit notamment que le PADD du PLU fixe des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Or, dans un contexte d’artificialisation des sols, la fixation d’objectifs généraux n’est plus suffisante. Il faudrait à l’avenir que les collectivités s’engagent sur des objectifs chiffrés, seul moyen permettant d’évaluer la pertinence des actions conduites en matière de lutte contre l’artificialisation.