| APRÈS ART. 46 | N°CE701 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE701
présenté par
| M. Hanotin, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Laurent, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant:
La seconde phrase de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « et les cas où la division d’un lot en plusieurs habitations est soumise à déclaration préalable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La division immobilière, qui consiste à morceler un logement, peut laisser la possibilité à des propriétaires indélicats de transformer un appartement en plusieurs habitats indignes – par leur taille ou par l'absence de commodités, notamment – ou indécents voire insalubres à cause des travaux opérés de manière sauvage, notamment la pose de cloisons. Cet amendement vise à donner au Maire un droit de regard sur la transformation des logements de sa commune afin de remédier à une situation de logement indigne ou insalubre et lui permettre de conserver des logements de taille familiale qui, en zone tendue notamment, sont rares au regard des besoins. Enfin, encadrer la division immobilière est un moyen d'empêcher la spéculation, qui participe à la hausse des prix.