| ART. 73 | N°CE706 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE706
présenté par
| Mme Bouziane, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Got, Mme Massat, M. Bies, Mme Delga, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixer les conditions de compensation de la suppression d’espaces verts publics ou de jardins privés du fait d’opérations de densification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les opérations de réaménagement décidées et conduites dans l’objectif de densifier peuvent amener à supprimer des espaces verts publics ou des jardins privés (dans le cas par exemple de réaménagement de lotissements). Il importe de prévoir que les documents de planification et d’urbanisme puissent définir la manière dont ces suppressions seront compensées.
En effet nos concitoyens aspirent à accéder à proximité de leur résidence à des espaces végétalisés, dont la présence constitue une des composantes clés de la ville durable de demain. Ces espaces offrent de nombreux services éco systémiques :
• préservation de la biodiversité végétale et animale en ville,
• adaptation au changement climatique,
• développement du maraichage et de l’agriculture en ville,
• lien social,
• santé.
Prévoir de compenser constitue un des aspects de la densification raisonnée, et peut préserver nos villes du risque du « tout béton ».