| ART. 9 | N°CE709 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE709
présenté par
| M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laurent, Mme Got, Mme Delga, M. Bies, Mme Tallard, Mme Guittet, Mme Huillier, Mme Bouziane, Mme Sommaruga, Mme Grelier, Mme Mazetier, Mme Appéré, Mme Le Dissez, Mme Chauvel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
L’alinéa 13 est complété par la phrase suivante :
« Une carte professionnelle « S » comme syndic , attestant la qualification du professionnel pour exercer comme syndic de copropriété, est délivrée pour l’exercice des fonctions de syndic de copropriété dans le cadre de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La carte professionnelle, dorénavant délivrée par le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale, est la même pour l’ensemble des professionnels de l’immobilier. Or l’exercice de fonctions de syndic de copropriété nécessite une formation et des qualifications spécifiques dans l’objectif d’une meilleure gouvernance des copropriétés et de restauration de la confiance dans la profession de syndic. Il convient dès lors d’instaurer une carte spécifique à la profession de syndic assurant aux copropriétaires que le syndic auquel il feront appel aura une réelle compétence pour gérer leur copropriété.