| ART. 2 | N°CE713 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE713
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A l’article 12, les mots : "au deuxième alinéa du paragraphe I de" sont remplacés par le mot :" à ".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.