| ART. 2 | N°CE714 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE714
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« logement »,
le mot :
« domicile ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.