| ART. 2 | N°CE715 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE715
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
A l'alinéa 9, substituer aux mots:
"note d'information",
les mots
"notice d'informations"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.