| ART. 61 | N°CE716 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE716
présenté par
| Mme Delga, Mme Beaubatie, Mme Laclais, Mme Imbert, M. Aboubacar, M. Fauré, M. Goua, Mme Orphé, M. Calmette, M. Cresta et M. Assouly |
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ARTICLE 61
I. A l’alinéa 4, substituer par deux fois à l’année :
« 2014 »,
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l'abaissement du seuil au-dessous duquel les communes et EPCI peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme est un objectif partagé, la date d'entrée en vigueur de la mesure est trop proche pour laisser raisonnablement aux collectivités concernées les moyens de s'organiser en conséquence.
Il est ainsi proposé de repousser la date d'entrée en vigueur de la mesure du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2015.