| ART. 2 | N°CE720 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE720
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
A l'alinéa 9, supprimer les mots:
",définie par décret,"
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.