| ART. 2 | N°CE721 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE721
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 9, par une phrase ainsi rédigée:
"Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.