| ART. 2 | N°CE722 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE722
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).