| ART. 2 | N°CE723 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE723
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A° sur les territoires mentionnés au premier alinéa de l’article 17 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.