| ART. 2 | N°CE726 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE726
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Au début de l'alinéa 15, supprimer les mots: "A peine de nullité,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement atténue la sanction du défaut de justification des délais de préavis réduit applicable aux congés.