| ART. 2 | N°CE727 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE727
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 2
Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée:
"A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement instaure un mécanisme de retour automatique aux délais de droit commun du congé émanant du locataire, en lieu et place de l’annulation de son congé qui l’obligerait à procéder à une nouvelle notification.