| ART. 3 | N°CE728 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE728
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Ils »,
Les mots :
« Ces observatoires locaux des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.