| ART. 3 | N°CE729 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE729
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 3
Après le mot :
« représentation »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 :
« équilibrée des bailleurs, des locataires, des gestionnaires ainsi que de personnalités qualifiées au sein de leurs organes dirigeants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une précision rédactionnelle, cet amendement prévoit la présence de personnalités qualifiées au sein des organes dirigeants des observatoires locaux des loyers.