| ART. 3 | N°CE730 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE730
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.