| ART. 3 | N°CE731 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE731
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« défini »,
le mot :
« prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.