| ART. 3 | N°CE732 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE732
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
A la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« préfet de »,
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.