| ART. 30 | N°CE733 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE733
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 42 :
« IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d’apurement ...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.