| ART. 30 | N°CE735 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE735
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots:"peut atteindre", les mots:"ne peut excéder".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.