| ART. 30 | N°CE737 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE737
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 50, substituer à la référence :
« 29‑4 »,
la référence :
« 29‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.