| ART. 30 | N°CE738 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE738
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 54, substituer aux mots:"de la copropriété", les mots:"du syndicat des copropriétaires".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.