| ART. 30 | N°CE741 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE741
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots:"d'origine", le mot:"initial" et aux mots:"nouvelles entités", les mots:"nouveaux syndicats".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisions rédactionnelles.