| ART. 30 | N°CE742 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE742
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots:"crées à l'issue de la scission", les mots:"issus de la division".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.