| ART. 30 | N°CE744 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE744
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots:"de syndicats secondaires", les mots:"d'un syndicat secondaire".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.