| ART. 3 | N°CE749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE749
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 23, insérer les mots :
« Le cas échéant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, la révision du loyer est rendue obligatoire. Il convient de consacrer le caractère facultatif de la révision du loyer.