| ART. 3 | N°CE750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE750
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23:
"Art. 17-1. - I. - Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient .... (le reste sans changement)".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit le caractère facultatif de la clause de révision du loyer.