| ART. 3 | N°CE751 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE751
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation ... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle, la variation du loyer n'est définie que comme une augmentation. Il ne semble pas pertinent d'interdire toute variation à la baisse.